Conditions générales de location et de vente
Les présentes conditions générales de location et de vente (CGLV) régissent l’utilisation de la plateforme tissé, exploitée par la société tissé (SAS), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 730 882, dont le siège social est situé au 7 rue Fabre d’Églantine, 75012 Paris (ci-après « tissé »).
1. Définitions
tissé désigne la société tissé (SAS) et la plateforme qu’elle exploite.
Plateforme désigne l’application mobile tissé disponible sur iOS et Android, ainsi que le site web accessible à l’adresse tisse.app.
Utilisatrice désigne toute personne inscrite sur la plateforme, qu’elle agisse en qualité de propriétaire, de locataire, ou des deux.
Propriétaire désigne toute utilisatrice qui propose des pièces à la location et/ou à la vente sur la plateforme.
Locataire désigne toute utilisatrice qui loue une ou plusieurs pièces via la plateforme.
Pièce désigne tout vêtement, sac, chaussure ou accessoire proposé à la location et/ou à la vente sur la plateforme.
Aller désigne l’envoi ou la remise en main propre de la pièce par la propriétaire à la locataire.
Retour désigne l’envoi ou la remise en main propre de la pièce par la locataire à la propriétaire.
2. Conditions d’accès
La plateforme est réservée aux femmes majeures (18 ans ou plus) résidant en France métropolitaine. En s’inscrivant, l’utilisatrice certifie remplir ces conditions. tissé se réserve le droit de suspendre tout compte ne respectant pas ces critères.
3. Acceptation des conditions
L’utilisation de la plateforme et des services proposés est soumise à l’acceptation des présentes CGLV.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGLV par l’utilisatrice lors de son inscription, et est réaccepté à chaque commande passée.
tissé se réserve le droit de modifier les présentes CGLV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Toute utilisatrice qui ne souhaite pas accepter les présentes conditions est invitée à ne pas utiliser la plateforme.
4. Objet de la plateforme
tissé est une plateforme de mise en relation entre particulières permettant la location et la vente de vêtements et accessoires de mode haut de gamme.
tissé n’est pas propriétaire des pièces proposées sur la plateforme. Les annonces sont publiées par les propriétaires, qui peuvent être des particulières agissant à des fins non professionnelles ou des professionnelles.
La location transfère à la locataire un droit personnel de jouissance sur la pièce concernée, pour la durée convenue.
5. Publication d’une annonce
Toute annonce est soumise à la validation de tissé avant publication. Elle doit comporter au minimum :
- au moins deux photos de la pièce, dont une photo portée
- le titre et la description exhaustive de la pièce
- l’état de la pièce
- la catégorie, le type, la taille, la couleur et la marque
- la matière et les conseils d’entretien
- le prix de boutique et le tarif de location journalier
- les durées de location disponibles et les périodes d’indisponibilité
- le montant de la caution
- les éventuels frais de nettoyage
- le cas échéant, l’option de vente et le prix de vente
- le mode de livraison proposé
tissé se réserve le droit de refuser toute annonce jugée non conforme à ses standards ou à la présente politique.
6. Demande de location ou d’achat
La locataire sélectionne la pièce souhaitée, choisit la durée de location (minimum 4 jours) et les dates, puis effectue sa demande en réglant le montant correspondant.
À réception de la demande, la propriétaire dispose de 48h pour l’accepter ou la refuser. En cas de refus ou d’absence de réponse dans ce délai, la locataire est automatiquement remboursée de l’intégralité du montant réglé.
7. Rétractation et annulations
Délai légal de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’utilisatrice dispose d’un délai de 14 jours francs à compter du lendemain de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Annulation par la locataire
Pour obtenir un remboursement intégral, la locataire doit annuler au moins 7 jours ouvrables avant le premier jour de location pour un envoi en point relais, ou au moins 5 jours ouvrables avant pour une remise en main propre.
Passé ces délais, et hors cas de force majeure, les frais de port et le premier jour de location ne sont pas remboursés.
tissé procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Annulation par la propriétaire
Hors cas de force majeure, si la propriétaire annule moins de 7 jours ouvrables avant le premier jour de location, des frais d’annulation de 20€ lui sont facturés. La locataire est remboursée intégralement.
8. Prix et paiement
Les prix affichés sur la plateforme sont indiqués toutes taxes comprises. Ils comprennent le tarif de location, les éventuels frais de port et les éventuels frais de nettoyage, détaillés avant toute validation de commande.
Les paiements sont traités via notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS. Les coordonnées bancaires des utilisatrices ne sont jamais stockées sur les serveurs de tissé.
Commission tissé
Pour chaque location acceptée, tissé prélève une commission de 20 % sur le montant reversé à la propriétaire.
Pour chaque vente, tissé prélève une commission de 15 % sur le montant reversé à la propriétaire.
Caution
Une empreinte bancaire est réalisée via Stripe 48h avant le début de la location. Aucun montant n’est débité sans raison : la caution ne peut être retenue qu’en cas de retard de retour, de perte ou de dégradation de la pièce. En cas de dégradation, le montant retenu correspond aux frais réels justifiés par la propriétaire (facture de pressing, de réparation ou devis de remplacement). Aucune retenue ne peut être effectuée sans justificatif.
Reversement à la propriétaire
Une fois la location terminée, la propriétaire accède à ses gains depuis son porte-monnaie dans l’application et clique sur « Transférer » pour recevoir le montant sur son compte bancaire, après déduction de la commission tissé. Comptez environ une semaine pour que le virement apparaisse.
Pour percevoir ses paiements, la propriétaire doit renseigner son adresse, sa date de naissance et son RIB lors de la publication de sa première annonce.
9. Livraison et retours
Remise en main propre
La remise s’organise directement entre propriétaire et locataire via la messagerie tissé. La pièce doit être remise au plus tard le premier jour de location, dans un lieu public, sûr et pratique pour les deux parties. Le retour s’effectue le lendemain du dernier jour de location.
Envoi en point relais
tissé édite automatiquement les bordereaux d’envoi et de retour via l’application. La propriétaire doit expédier la pièce suffisamment tôt pour qu’elle arrive au plus tard la veille du premier jour de location. La locataire renvoie la pièce au plus tard le lendemain du dernier jour de location.
En cas de perte lors d’un envoi, la responsabilité incombe au transporteur. Les parties sont invitées à conserver leurs bordereaux et numéros de suivi.
10. Nettoyage et état des pièces
La propriétaire indique sur chaque annonce les conditions de nettoyage applicables : soit la locataire restitue la pièce propre, soit la propriétaire prend en charge le nettoyage — auquel cas des frais de pressing peuvent s’appliquer, clairement indiqués avant la réservation.
La locataire est responsable de la pièce pendant toute la durée de la location. En cas de dommage, elle doit contacter la propriétaire dans les 24h via la messagerie.
11. Litiges et signalements
En cas de problème (pièce abîmée, non retournée, non conforme à l’annonce), les parties sont invitées à chercher une solution directement via la messagerie tissé. À défaut d’accord, l’utilisatrice dispose de 24h suivant la réception du colis ou le dernier jour de location pour le signaler à tissé, avec photos, échanges, reçus et suivi d’envoi à l’appui.
tissé s’engage à répondre sous 48h. La partie concernée dispose également de 48h pour répondre. Sans réponse, une relance est effectuée avant d’engager les démarches de recouvrement si nécessaire.
Les utilisatrices acceptent les décisions rendues par tissé dans le cadre de ses médiations internes.
12. Comportements abusifs
tissé applique une politique de tolérance zéro envers tout comportement abusif, inapproprié ou contraire aux présentes CGLV.
Les utilisatrices s’engagent à ne pas publier de contenus haineux, discriminatoires ou inappropriés, et à ne pas harceler ou menacer d’autres utilisatrices via la messagerie.
En cas de manquement, tissé se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout contenu ou compte, sans préavis ni remboursement, et d’engager toute action légale nécessaire.
13. Messagerie — accès et modération
tissé met à disposition des utilisatrices une messagerie privée destinée aux échanges liés aux locations.
tissé se réserve le droit d’accéder aux messages échangés uniquement dans les cas suivants : suspicion de fraude, tentative de contournement de la plateforme, signalement ou litige entre utilisatrices, ou obligation légale. Cet accès est strictement limité aux finalités mentionnées et réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
14. Contrefaçons
Les contrefaçons sont strictement interdites sur la plateforme. La propriétaire garantit être l’ayant droit légitime des pièces qu’elle propose et certifie leur authenticité. tissé ne peut être tenue responsable de la mise en ligne de pièces contrefaites par une utilisatrice. Toute annonce suspectée de contrefaçon sera immédiatement retirée et le compte concerné suspendu ou supprimé.
15. Propriété intellectuelle
La présentation et le contenu de la plateforme constituent une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont tissé est titulaire ou détient les droits d’utilisation.
Toute reproduction, extraction ou diffusion du contenu de la plateforme à des fins commerciales est interdite sans autorisation écrite préalable de tissé.
Contenus publiés par les utilisatrices (photos, descriptions, avis)
En publiant des contenus sur la plateforme (photos, descriptions, avis), l’utilisatrice garantit être titulaire des droits nécessaires ou disposer des autorisations requises.
Elle concède à tissé, à titre gratuit et non exclusif, le droit d’utiliser, reproduire et diffuser ces contenus à des fins de communication et de promotion de la plateforme, notamment sur le site, l’application, les réseaux sociaux et les supports marketing. Cette utilisation est réalisée sans altération de l’esprit du contenu et dans le respect de l’image des utilisatrices.
L’utilisatrice peut demander le retrait d’un contenu à tout moment via hello@tisse.app.
16. Responsabilité
La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7. tissé pourra l’interrompre temporairement pour des raisons de maintenance, en privilégiant les horaires de basse fréquentation.
tissé ne peut être tenue responsable de toute inexécution imputable au fait de l’utilisatrice elle-même, au fait imprévisible d’un tiers, ou à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
17. Conservation des données et suppression de compte
En cas de suppression de compte, les données personnelles de l’utilisatrice sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la suppression, conformément aux obligations légales applicables (notamment en matière de preuve pour d’éventuels litiges). Passé ce délai, elles sont définitivement supprimées.
Pour toute demande relative à ses données, l’utilisatrice peut écrire à hello@tisse.app. Consultez également notre politique de confidentialité.
18. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicitées et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
Site : www.cm2c.net
19. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGLV sont régies par le droit français. Tout litige résultant de leur exécution ou interprétation sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.